Décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès

JORF n°0042 du 18 février 2021 - Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
 

Publics concer­nés : ayants droit des agents publics rele­vant d’un régime spé­cial de sécu­rité sociale et du régime de l’ins­ti­tu­tion de retraite com­plé­men­taire des agents non titu­lai­res de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés publi­ques (IRCANTEC)
Objet : modi­fi­ca­tion tem­po­raire des moda­li­tés de calcul du capi­tal décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret modi­fie les moda­li­tés de calcul du capi­tal décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er jan­vier 2021 et le 31 ­dé­cem­bre 2021. 
Il pré­voit que le mon­tant du capi­tal ne soit plus for­fai­taire mais déter­miné par la rému­né­ra­tion perçue par l’agent avant son décès. Le mon­tant du capi­tal décès est ainsi égal à la der­nière rému­né­ra­tion annuelle d’acti­vité du fonc­tion­naire, indem­ni­tés acces­soi­res com­pri­ses, ou aux émoluments perçus par l’affi­lié à l’ins­ti­tu­tion de retraite com­plé­men­taire des agents non titu­lai­res de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés publi­ques (IRCANTEC) durant les douze mois pré­cé­dant la date du décès, des­quels est retran­ché le mon­tant du capi­tal décès servi par le régime géné­ral de sécu­rité sociale, sauf excep­tions
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).