Décret portant relèvement du minimum de traitement

Décret portant relèvement du minimum de traitement

JORF n°0093 du 21 avril 2022 - Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique


Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. 
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2022 . 
Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382. 
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : « l'indice majoré 343 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 352 » et les mots : « (indice brut 371) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 382) ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
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grille indiciaireindiceJORF

Voir en ligne : Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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