Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique


Publics concer­nés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. 
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .  

Notice : le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

 

Article 1
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 340 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 343 » et les mots : « (indice brut 367) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 371) » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 313 (indice brut 308) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Voir en ligne : Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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