Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
JORF n°0298 du 23 décembre 2021 - Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 340 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 343 » et les mots : « (indice brut 367) » sont remplacés par les mots : « (indice brut 371) » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 313 (indice brut 308) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret ».
Voir en ligne : Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Pierre D'ANDREA 
