Décret portant statuts de cadres d'emplois en voie d'extinction de catégories A et B

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003. 
Objet : revalorisation de ces cadres d'emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . 
Notice : ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois des catégories A et B, en voie d'extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d'emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière. 
Références : le décret, et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

• Chapitre Ier : Dispositions relatives au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux (Articles 1 à 7)
• Chapitre II : Dispositions relatives au cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé (Articles 8 à 12) 
• Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales (Articles 13 à 18) 
• Chapitre IV : Dispositions relatives aux cadres territoriaux infirmiers et techniciens paramÉdicaux (Articles 19 à 22) 
• Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 23 à 28) 
• Annexe

Voir en ligne : Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (PDF)