Passe vaccinal : les dispositions dans la FPT

Passe vaccinal : les dispositions dans la FPT

Depuis le 24 janvier 2022, la Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal, pour les personnes âgées d’au moins 16 ans. 


Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifié en conséquence. 

 

Différentes dispositions s’appliquent aux agents et employeurs de la FPT :  

  • Les agents publics intervenant dans les établissements et services énumérés par la loi, auparavant soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire, doivent désormais présenter un justificatif de leur statut vaccinal ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication médicale à la vaccination. Les personnes n’ayant pas encore un schéma vaccinal complet peuvent présenter un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal assorti d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 heures (la première injection devant intervenir au plus tard le 15 février 2022). Le dépistage seul ne sera plus suffisant.
  • En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les employeurs territoriaux chargés de le contrôler peuvent demander à leurs agents un document officiel avec photo pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.
  • Les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022.

Derniers textes parus au JO :


LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique


Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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