Décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

Le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est abrogé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.