Décret relatif à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

Décret relatif à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

JORF n°0157 du 8 juillet 2022 - Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


Publics concernés : agents publics rémunérés sur la base d'un indice. 
Objet : revalorisation du point d'indice. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 . 
Notice : le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. 
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1

I. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022. » ;


2° Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022. » ;


3° Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6. - A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :
«


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2022 (en euros)

 

Groupes Chevron I Chevron II Chevron III
A

51 798,36

53 835,37 56 570,79
B

56 570,79

58 957,01 62 099,83
B bis

62 099,83

63 729,44 65 417,25
C

65 417,25

66 814,06 68 269,07
D

68 269,07

71 353,69 74 438,31
E

74 438,31

77 348,33  
F 80 200,15    
G 87 882,60    

 

II. - Le barème B annexé à ce même décret est remplacé par le barème B figurant à l'annexe du présent décret.

Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

 

ANNEXE

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 (Voir le tableau en ligne)

 

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