Décret relatif à la suspension du jour de carence en lien avec la covid-19

JORF n°0008 du 9 janvier 2021 - Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Publics concer­nés : les agents publics civils et mili­tai­res et les sala­riés rele­vant des dis­po­si­tions du I de l’arti­cle 115 de la loi de finan­ces pour 2018
Objet : déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion du jour de carence pour le ver­se­ment de la rému­né­ra­tion, du trai­te­ment et des pres­ta­tions en espè­ces au titre des congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret déter­mine les condi­tions dans les­quel­les est mise en œuvre la déro­ga­tion tem­po­raire à l’appli­ca­tion d’un jour de carence aux congés de mala­die direc­te­ment en lien avec la covid-19 accor­dés aux agents publics et à cer­tains sala­riés. Il défi­nit également la durée de cette déro­ga­tion
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion des dis­po­si­tions du code de la sécu­rité sociale et de l’arti­cle 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 ­dé­cem­bre 2020 de finan­ces pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi­france.gouv.fr).