Décret relatif à l’organisation de la formation initiale et de la formation obligatoire

JORF n°0248 du 11 octobre 2020 - Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res d’un corps des ser­vi­ces actifs de la police natio­nale déta­chés ou direc­te­ment inté­grés dans un cadre d’emplois de la police muni­ci­pale et mili­tai­res de la gen­dar­me­rie natio­nale déta­chés dans un de ces cadres d’emplois
Objet : ensei­gne­ments théo­ri­ques et tech­ni­ques de la for­ma­tion ini­tiale d’appli­ca­tion et de la for­ma­tion obli­ga­toire
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion
Notice : le décret pré­cise que le contenu des ensei­gne­ments théo­ri­ques et tech­ni­ques de la for­ma­tion ini­tiale d’appli­ca­tion et de la for­ma­tion obli­ga­toire prend en compte l’expé­rience pro­fes­sion­nelle anté­rieure des fonc­tion­nai­res d’un corps des ser­vi­ces actifs de la police natio­nale déta­chés ou direc­te­ment inté­grés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de ser­vice ou des direc­teurs de police muni­ci­pale et des mili­tai­res de la gen­dar­me­rie natio­nale déta­chés dans un de ces cadres d’emplois
Références : le décret est pris pour l’appli­ca­tion de l’arti­cle L. 511-7 du code de la sécu­rité inté­rieure créé par l’arti­cle 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que. Le décret ainsi que les textes qu’il modi­fie, dans leur rédac­tion issue de cette modi­fi­ca­tion, peu­vent être consul­tés sur le site Légifrance (www.legi­france.gouv.fr).