11 octobre 2020 / Temps de lecture : 4 min / Imprimer cet article

Décret relatif à l’organisation de la formation initiale et de la formation obligatoire

JORF n°0248 du 11 octobre 2020 - Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale

Publics concernés : fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois
Objet : enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Article 1

L’article 2 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l’environnement territorial. »

Article 2

L’article 2 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l’article 10-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l’environnement territorial. »

Article 3

L’article 2 du décret du 20 mars 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l’article 21 du décret du 17 novembre 2006 susvisé. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l’environnement territorial. »

Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.