Décret relatif à l’utilisation des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

Le a du 1° de l’arti­cle R. 511-12 du code de la sécu­rité inté­rieure est com­plété par les mots : « , ou revol­vers cham­brés pour le cali­bre 357 magnum avec l’emploi exclu­sif de muni­tions de ser­vice de cali­bre 38 Spécial à pro­jec­tile expan­sif ».

Aux arti­cles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne :

R. 511-12 
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
est rem­pla­cée par la ligne :

R. 511-12 
Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020

Les revol­vers cham­brés pour le cali­bre 357 magnum remis tem­po­rai­re­ment par l’Etat à une com­mune en appli­ca­tion des dis­po­si­tions du décret du 29 a­vril 2015 sus­visé peu­vent être cédés à cette com­mune dans les condi­tions men­tion­nées au pré­sent arti­cle.
1° La ces­sion amia­ble de ces révol­vers est consen­tie confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des arti­cles R. 3211-38 et R. 3211-39 du code géné­ral de la pro­priété des per­son­nes publi­ques ;
2° Les com­mu­nes concer­nées dis­po­sent d’un délai qui expire le 31 ­dé­cem­bre 2021 pour pro­cé­der à l’acqui­si­tion des armes men­tion­nées au pre­mier alinéa et res­ti­tuer à l’Etat pour des­truc­tion, au plus tard à cette même date, les armes ou celles des armes qu’elles n’auront pas acqui­ses.
3° Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 511-30 du code de la sécu­rité inté­rieure, les com­mu­nes aux­quel­les des armes ont été tem­po­rai­re­ment remi­ses par l’Etat en appli­ca­tion du décret du 29 a­vril 2015 sus­visé sont auto­ri­sées à déte­nir ces armes jusqu’à la date de leur acqui­si­tion ou jusqu’à celle de leur res­ti­tu­tion à l’Etat, et au plus tard le 31 ­dé­cem­bre 2021.
Dans ce même délai, par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’arti­cle R. 511-18 du même code, les agents de police muni­ci­pale conser­vent le béné­fice de l’auto­ri­sa­tion de port de cette arme qui leur a été déli­vrée en appli­ca­tion de l’arti­cle 1er du décret du 29 a­vril 2015 pré­cité.