Décret relatif au congé de présence parentale et de l'allocation journalière
JORF n°0029 du 4 février 2024 - Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale, et du code du travail et des autres textes réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
1° L'article R. 544-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. » ;
2° A l'article R. 544-3 :
a) Au début du premier alinéa, le chiffre « I. » est supprimé ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de renouvellement de celle-ci » ;
c) Le II est abrogé.
1° Après la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « renouvellement du » ;
2° Les mots : « également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa ».
Aux articles premier des décrets du 11 mai 2006, du 21 août 2006 et du 5 décembre 2006 susvisés, les deuxièmes phrases des huitièmes alinéas sont supprimées.
Pierre D'ANDREA 
