Décret relatif au référent laïcité dans la fonction publique

JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique. 
Objet : missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité. 
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Voir en ligne : Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (PDF)