Décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

JORF n°0093 du 21 avril 2022 - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé. 
Objet : définition des garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixation du montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance. 
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 
Notice : le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. 
Références : le décret, pris pour l'application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé (Articles 5 à 6) 
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 7 à 11)

Voir en ligne : Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement