Décret relatif aux indemnités journalières de l'assurance maternité
JORF n°0191 du 19 août 2023 - Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Publics concernés : assurés sociaux salariés, non-salariés agricoles, organismes d'assurance maladie.
Objet : réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication, ainsi qu'aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée d'un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
Notice : le texte réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d'affiliation prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
1° A l'article R. 313-3 :
a) Au premier alinéa, les références aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 sont remplacées par des références aux 2°, 3° et 5° du même article ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article R. 313-4 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « justifier », sont insérés les mots : « à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
3° A l'article R. 382-31-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 753-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 753-5-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 623-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
7° Au dernier alinéa de l'article D. 762-14, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
1° A l'article R. 732-17 :
a) Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A l'article D. 732-27 :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
Pierre D'ANDREA 
