Décret relatif à la négociation des accords collectifs dans la fonction publique
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
Publics concernés : administrations ; agents publics de l’ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers
Objet : modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Elle invite par écrit les organisations syndicales représentatives à la réunion, prévue par cet article, visant à déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. Cette réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d’ouverture de négociation a été reçue.
A l’issue de cette réunion, l’autorité administrative ou territoriale compétente notifie par écrit dans un délai de quinze jours aux organisations syndicales représentatives la suite qu’elle donne à la demande.
Le directeur général de l’agence dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’accord pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur ; ce délai peut être prorogé d’un mois à sa demande lorsqu’un complément d’informations est requis. En l’absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l’accord peut être publié.
La décision par laquelle le directeur général constate que l’accord n’est pas conforme à des normes de niveau supérieur est transmise sans délai au comité social mentionné aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles.
Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
En vue de leur mise à disposition de l’ensemble des agents, les accords publiés conformément au premier alinéa sont transmis par l’autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.
Cette condition de majorité s’apprécie :
1° A la date de signature de l’accord, lorsque la révision intervient durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé ;
2° Ou à la date des dernières élections professionnelles organisées pour l’organisme consultatif de référence, lorsque la révision intervient après le cycle électoral au cours duquel l’accord a été signé.
L’autorité informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant, son renouvellement.
Lorsque la dénonciation émane d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, la condition de majorité des suffrages exprimés déterminée au I de l’article 8 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée s’apprécie dans les mêmes conditions que celle prévue aux 1° et 2° de l’article 8.
La dénonciation intervient à la suite d’un préavis d’une durée d’un mois.