Décret relatif aux nominations dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Objet : modification du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 et de diverses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations. Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023. Ce décret, le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 dans sa rédaction issue de cette modification et les nouvelles dispositions réglementaires du code de la santé publique créées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Pierre D'ANDREA 
