Décret relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100€

Décret relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100€

JORF n°0289 du 12 décembre 2021 - Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021


Publics concer­nés : toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. 
Objet : conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement. 
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Voir en ligne : Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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