Décret relatif au versement de l’aide financière pour le recrutement d’apprentis

JORF n°0076 du 30 mars 2021 - Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales

Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et établissements publics en rele­vant, employeurs d’appren­tis, appren­tis, Agence de ser­vi­ces et de paie­ment
Objet : moda­li­tés de ver­se­ment de l’aide finan­cière excep­tion­nelle pour le recru­te­ment des appren­tis par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions du décret s’appli­quent aux contrats d’appren­tis­sage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 ­dé­cem­bre 2021
Notice : le décret modi­fie la période d’éligibilité à l’aide finan­cière excep­tion­nelle pour le recru­te­ment des appren­tis par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements publics en rele­vant pour l’étendre aux contrats d’appren­tis­sage conclus jusqu’au 31 ­dé­cem­bre 2021
Références : le texte peut être consulté sur le site inter­net Légifrance à l’adresse sui­van­te : (https://www.legi­france.gouv.fr).