Décret relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
JORF n°0227 du 30 septembre 2022 - Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
Objet : adapter les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de dix-neuf euros à vingt-cinq euros à compter du 1er octobre 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Notice : le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour.
Références : le décret et l'article R. 3262-10 du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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À noter : Pendant une période temporaire (du 18 août 2022 au 31 décembre 2023) les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas immédiatement consommables sans cuisson ou préparation (farine, riz, pâtes, poisson, viande, …). La loi relative au pouvoir d’achat, en date du 16 août 2022, a prévu cette disposition dérogatoire au droit commun, selon lequel le titre-restaurant est susceptible d’être utilisé pour acquitter le prix d’un repas (lequel peut être composé de préparations alimentaires directement consommables) |
Voir en ligne : Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
Pierre D'ANDREA 
