Discipline : l'audition de témoins

S’il est acté que des témoins, qu’ils soient à charge ou en faveur de l’agent, peuvent être auditionnés par le Conseil de discipline... Ce sera en présence de l’agent ou, s’il est absent, à deux conditions.

Pour les fonctionnaires titulaires, le Conseil de discipline doit être saisi par l’employeur territorial dès que la sanction proposée relève du 2ème groupe. L’échelle des sanctions est différente pour les stagiaires fonctionnaires et les contractuels.

Normalement, le fonctionnaire titulaire assiste au Conseil de discipline, le plus souvent avec son défenseur. Toutefois, il peut en être absent.

Si le Conseil de discipline souhaite auditionner des témoins

Le Conseil d’État vient de trancher... Le Conseil de discipline ne peut auditionner les témoins en l’absence de l’agent qu’au regard de deux conditions :

• l’agent a été préalablement avisé de cette audition,
• l’agent a renoncé de lui-même à assister à cette audition ou il n’a justifié d’aucun motif légitime en imposant le report.

Le Conseil d’État rappelle, conformément à l’article 6 du décret 89-677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, que l’agent peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Il considère aussi qu’il appartient au Conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.

En  l’occurrence, l’agent de la mairie de Limoges qui n’avait pas eu connaissance de cette audition a obtenu gain de cause. Par sa décision, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision de sanction.

Conseil d’État, lecture du 8 mars 2023, décision n° 463478