Discipline : licenciement non conforme à la procédure

Un licenciement non conforme à la procédure concernant les agents contractuels peut être annulé, comme vient de l’obtenir l’UNSA Territoriaux Sactife (Île-de-France) pour deux adhérentes.

À la suite d’une altercation orale avec du personnel administratif, deux animatrices contractuelles d’une petite commune essonnienne sont priées de ne plus revenir. On est en août 2020. Elles reçoivent dans la foulée un arrêté de suspension, sans traitement, sur le motif de faute grave, et évoquant la saisine du Conseil de discipline. Quatre mois plus tard, elles reçoivent une lettre de licenciement sur les motifs d’outrage à agent public, de manque de probité, neutralité et respects des règles, et une plainte est déposée contre elles à la gendarmerie.

Or, si la mairie évoquait la saisine du Conseil de discipline dans chaque arrêté de suspension, elle ne l’a pas fait. De fait, elle n’a pas respecté les obligations de l’employeur en matière de discipline … tout en reprochant aux deux agentes de ne pas respecter les leurs.

L’UNSA Territoriaux Sactife, qui représente les agents et agentes de l’Île-de-France isolés (sans syndicat UNSA dans leur collectivité) ainsi que les sections UNSA, a donc constitué un recours pour ses deux adhérentes. Le recours a porté sur la forme du licenciement (vice de procédure), et non sur le fonds (les motifs).

En effet, la mairie aurait dû réellement saisir le Conseil de discipline de la commission consultative paritaire du centre de gestion de la grande couronne francilienne. La procédure était donc entachée d’illégalité et les agentes n’ont pu faire valoir leur droit à défense.

Le recours gracieux n’ayant pas généré de réponse de la part de la mairie, un dossier a été déposé en contentieux au tribunal compétent. Il était demandé le remboursement du traitement et de l’indemnité de résidence de la durée restante du contrat à durée déterminée (8 mois) ainsi que de la durée de la suspension (4 mois), la reconstitution de la carrière et 100 euros d’astreinte par jour de retard.

La mairie n’ayant pas jugé bon de déposer un mémoire en défense, les juges ont été expéditives : « En l’espèce, …/…, il y a seulement lieu d’enjoindre au maire de la commune de L. de réexaminer la situation de Mme M. ». Le tribunal a donc annulé le licenciement, après 2 ans de procédure.

La mairie étant toujours aux abonnés absents, il a fallu enclencher une procédure pour récupérer les rémunérations manquantes, tout en respectant le délai légal d’appel par la mairie. Un premier courrier a été produit à l’attention de la mairie, copie au Préfet, mandaté par le tribunal pour pourvoir à l’exécution de la décision. C’est le préfet de département qui procèdera au paiement.