Élections professionnelles : qu'en est-il du vote électronique ?

Des incertitudes sont entretenues par certains employeurs territoriaux au sujet de l’instauration du vote électronique dans les collectivités territoriales lors des prochaines élections professionnelles, qui devraient avoir lieu en décembre 2026. Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a été consulté le 23 avril dernier sur un projet de décret, non signé à ce jour.

Que dit le projet de décret ?

Actuellement, chaque fonction publique dispose d’un décret qui fixe les modalités du vote électronique. Le projet de décret regroupe les trois textes en un seul décret car certaines dispositions étaient sources d’incompréhension, voire devenues obsolètes.

La soixantaine d’articles du nouveau décret a pour objectif d'harmoniser la pratique du vote électronique autour des points suivants : garanties et conservation des données, organisation des bureaux de vote, modalités et opérations électorales… Il est aussi prévu la création d’une cellule de supervision technique chargée de surveiller et de garantir le bon fonctionnement des opérations de vote et de contrôler la régularité du scrutin.

Ce projet acte que le vote électronique est obligatoire dans la fonction publique d’État mais pas dans le versant territorial ou hospitalier, où il resterait facultatif.

Et alors, pour la fonction publique territoriale ?

En attendant la parution de ce nouveau décret, ce sont les principes actuels du décret du 9 juillet 2014 qui s’appliquent.

Ainsi, les collectivités ont le choix de le mettre en place, en respectant la procédure :

• Le recours au vote électronique doit être discuté et présenté au Comité Social Territorial (CST) pour avis et avant le vote de la délibération l’adoptant.
• La collectivité, l'établissement ou le centre de gestion auprès duquel est placée l'instance de représentation peut, par délibération prise après avis du CST, décider de recourir au vote électronique par internet :  « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par le décret du 9 juillet 2014 susvisé. La décision de recourir au vote électronique est prise par l’autorité territoriale de la collectivité territoriale ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, après avis du Comité Social Territorial compétent. »
• La délibération indique si le vote électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités. Les conditions et modalités de mise en œuvre de ce type de vote sont fixées par le décret précité.

Le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur le vote électronique en insistant sur le fait qu’en raison de ses spécificités et de ses conditions d’utilisation, des garanties adaptées devaient être prévues pour assurer le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, ce vote électronique doit être assuré à un niveau de garantie équivalent à celui des autres modalités de vote : garantir la complète information de l'électeur, le libre-choix de celui-ci, l'égalité entre les candidats, le secret du vote, la sincérité du scrutin et le contrôle du juge.

Le recours exclusif à cette modalité de vote n’est possible que si des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers.

Certains employeurs territoriaux annoncent dès aujourd’hui le caractère obligatoire du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles, ce qui est bien sûr complètement inexact. Les représentants UNSA Territoriaux siégeant au CST feront preuve de la plus grande vigilance.