En cas de mutation, un engagement de servir et de rembourser les frais de formation initiale ?

En cas de mutation, un engagement de servir et de rembourser les frais de formation initiale ?

Seuls sont concernés les policiers municipaux... pour l’instant. L'article L 327-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) constitue le fondement de l’obligation, qui concerne tous les fonctionnaires territoriaux, astreints à une obligation de formation initiale, sous réserve d’un décret d’application.


L’obligation de servir n’en est pas une

 

« Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier antérieurement à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. » (article L. 327-8 du Code général de la fonction publique)

Seuls les agents du cadre d’emplois des policiers municipaux recrutés en qualité de stagiaires, puis titularisés dans un cadre d’emplois de la police municipale, sont concernés pour l’instant par cette obligation.

 

Il peut s’agir d’agents de police municipale, de chefs de service ou de directeurs de police municipale. Ils peuvent être recrutés comme stagiaires par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale.


Toutefois, l’engagement de servir n’est pas une obligation. En témoigne la présence du verbe « peut être soumis » dans l’article du Code. Mais, si la commune ou l’EPCI souhaite l’imposer, le candidat stagiaire doit en être informé par écrit préalablement à sa nomination.


À cette fin, il souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la collectivité pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans. Ce délai, qui peut donc être réduit, démarre à compter de la titularisation de l’agent. 

 

L’engagement écrit précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture, à savoir une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la collectivité, d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application.

 

Les montants forfaitaires

 

Ainsi, en cas de rupture de son engagement par l’agent et si cela a été précisé dans un engagement écrit, la collectivité peut exiger le remboursement des montants forfaitaires suivants :

  • 10 877 € pour les agents de police municipale
  • 16 789 € pour les chefs de service de police municipale
  • 39 875 € pour les directeurs de police municipale.

En outre, le montant du remboursement est dégressif. En effet, ce montant est fixé selon la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement, par rapport à la date de titularisation, conformément à des taux imposés :

  • 1ère année : 100 %
  • 2ème année : 60 %
  • 3ème année : 30 %

Dispenses possibles sous certaines conditions


L’article L 423-10 du CGFP permet cependant au maire ou au président de l’EPCI de dispenser l’agent qui rompt son engagement, de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou pour des motifs de nécessités d’ordre familial, et ce, sur la base de justificatifs.

 

L’agent doit être informé par écrit de la décision de dispense et une demande de remboursement doit être adressée à l’agent en cas de dispense partielle.

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À noter que l’UNSA s’était opposée à ce texte, lors de son examen par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) à l’automne 2021.

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