Évolution du projet de Loi sur l'aide à mourir

Le Président de la République ouvre la voie à une « aide à mourir » encadrée. Jean-Roger Guiban, 1er Rapporteur de la Commission Retraités est intervenu lors du Bureau Fédéral du 14 mars 2024 pour rappeler les différentes étapes et engager des réflexions sur le projet de Loi.

Rappel des différentes étapes

Une Convention citoyenne, voulue par le Président de la République, réunissant 184 citoyens tirés au sort qui planchaient depuis fin décembre 2022 s’est prononcée majoritairement au printemps 2023 pour une « aide active à mourir ».

On entend par « aide active à mourir » deux possibilités : le suicide assisté et l’euthanasie.

• Le suicide assisté est un acte réservé à une personne atteinte d’une maladie incurable mais capable physiquement de mettre, elle-même, fin à ses jours.
• L’euthanasie appelle l’assistance d’un médecin car la personne n’est pas en capacité d’ingérer ou de s’injecter le produit létal.

À l’initiative de la Mgen un « pacte progressiste de fin de vie » a été élaboré en mars 2023 afin d’appuyer la convention citoyenne. De nombreuses associations comme par exemple l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) ou des syndicats comme L’UNSA Territoriaux, l’UNSA, l’UNSA Education, le SE UNSA, l’UNSA Santé-Sociaux, l’UNSA Retraités sont signataires de ce pacte.

Dans un entretien publié par La Croix et Libération, le Chef de l’Etat a annoncé le 10 mars que le projet de loi du gouvernement serait présenté en avril au Conseil des Ministres pour un examen en première lecture à l’Assemblée Nationale en mai. Le processus parlementaire s’annonce long et l’aboutissement n’interviendra probablement pas avant 2025.

Réflexions sur le projet de loi

Il ne s’agit plus « d’aide active à mourir » mais « d’aide à mourir ». Le mot « active » a disparu de même que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » pour ne pas heurter la communauté catholique et une frange de médecins réfractaires à l’évolution de la loi Claeys-Léonetti de 2016.

Le projet de loi ouvre la possibilité de demander une « aide à mourir » sous conditions strictes. Cette possibilité concernera uniquement les majeurs à condition qu’ils soient capables d’un discernement plein et entier. En sont exclus, par exemple, les malades psychiatriques ou les cas d’Alzheimer.

Le projet de loi inclura des mesures du plan décennal qui sera présenté fin mars pour renforcer les soins palliatifs insuffisants et inégalitaires sur le territoire français. Une unité de soins palliatifs verra le jour dans chacun des 21 départements qui en sont toujours dépourvus.

L’UNSA Territoriaux sera particulièrement vigilante tout au long du calendrier législatif afin de veiller, avec les autres signataires du pacte progressiste, à ce que la finalité du texte soit respectée pour la plus grande satisfaction des usagers.