Extension de la prime Ségur aux territoriaux

Le gouvernement a présenté quelques mesures complémentaires aux représentants des employeurs territoriaux et des agents. L’UNSA a obtenu certaines avancées, mais pas suffisamment encore pour garantir l’équité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

Trois textes nous ont été soumis lors de ce CSFPT exceptionnel, convoqué en urgence. 

Le gouvernement, pour faire suite à de nombreuses mobilisations, reprend les engagements pris par le Premier Ministre Jean Castex lors de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le 18 février dernier, dont le thème était dédié à l’extension du Ségur de la santé.

Nous avons sans relâche, depuis bientôt un an, dénoncé les « oubliés du Ségur ». 

L’UNSA a réclamé l’extension du CTI, le Complément de Traitement Indiciaire, à l’ensemble agents de la FPT de la filière médico-sociale, mais également à tous ceux dont les métiers participent à l’accompagnement social et médico-social.

A ce titre, nous avons demandé à plusieurs reprises à la DGCL, direction générale des collectivités locales, un tableau reprenant la liste des métiers, fonctions, missions permettant l’éligibilité… Nous les aurons (peut-être) après la parution de trois décrets présentés ce jour… 

Ceux-ci ne règlent en fait qu’une petite partie du problème et laissent encore de très nombreux agents territoriaux sur le bord de la route, renforçant l’image d’une fonction publique à plusieurs vitesses selon le versant.

La conséquence sera de voir des agents de la FPH, fonction publique hospitalière, bénéficier du CTI, et ceux de la FPT, sous réserve d’une délibération de la collectivité, pourront recevoir une prime de revalorisation… ou pas.

L’UNSA attend que le Ségur 2, consacré aux agents du secteur social, permettra une homogénéité de traitement pour les mêmes métiers, sans exclure les « niches » à faible effectif et que des correctifs seront apportés à la mise en œuvre du Ségur 1 pour parvenir à cette homogénéité sur le secteur médical et médico-social.

TEXTE 1 : Décret relatif à l’échelonnement indiciaire des sages-femmes Territoriales.

Encore une fois ce texte n’est pas la transposition complète de celui négocié avec nos collègues de la FPH dans le cadre du protocole d’accord du 22 novembre 2021, car elles ne pourront pas notamment toucher la prime d’activité médicale de 240 € mensuel.

Par ailleurs, pour éviter que le traitement indiciaire d’une sage-femme au 1er échelon ne soit supérieur à celui d’un médecin 1er échelon, le gouvernement n’a donc pas appliqué intégralement la bonification de 21 points et a prévu le versement d’une indemnité différentielle. Cette indemnité ne sera revalorisée à l’occasion de l’augmentation du point d’indice, nous avons donc déposé un amendement, retenu par le CSFPT, mais rejeté par le gouvernement, qui a renvoyé la proposition à une future refonte des grilles.

Dans la même logique, cette indemnité différentielle a été prévue pour le dernier échelon du dernier grade, le dernier indice majoré dans la grille indice, 840, étant inférieur à l’augmentation de 21 points d’indice. Or, cette indemnité différentielle ne sera pas intégrée dans le calcul de la pension de ces anciennes sages-femmes, proche de la retraite. Cela représentera un manque à gagner de 444 € par an à la retraite. L’UNSA a proposé un symbole fort en donnant le Hors Echelle A des attachés et des ingénieurs Hors Classe aux sages-femmes hors classe. L’amendement a été retenu par le CSFPT mais rejeté par le gouvernement.

L’UNSA a proposé un dernier amendement, soutenu par l’ensemble des organisations syndicales, sur l’entrée en vigueur de ce texte. Il nous est présenté une mise en œuvre après publication de ce texte au journal officiel. Nous demandons son application au 1er avril 2022, comme cela est prévu dans les autres textes. Le gouvernement a retenu nos arguments et a intégré l’amendement.

Enfin pas de prime d’activité médicale (ou d’exercice médical) pour les agents territoriaux. 

Nos collègues de la FPH ont obtenu la mise en place d’une prime d’un montant brut mensuel de 265,28€ depuis février 2022 afin, selon le gouvernement, « d'améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme » …

Une nouvelle fois les agents de la FPT sont traités au rabais, comme s’il n’avait pas été rendu en ce premier trimestre deux rapports : l’un sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, l’autre sur les perspectives salariales dans la fonction publique…

Bien entendu, nous ne nous ralentirons pas le processus, pour ne pas pénaliser les agents, puisque nous sommes dans une période pré-électorale où l’urgence prime sur le fond. L’UNSA s’abstiendra donc, mais nous espérons vivement que, puisque le gouvernement impose ce procédé règlementaire, faute de pouvoir modifier la loi nous explique-t-on, que les successeurs sauront rectifier le tir, pour que les agents publics qui exercent les mêmes métiers aient les mêmes rémunérations.

UNSA : Abstention
FO, la FA-FPT et 18 employeurs ont voté pour.

TEXTE 2 : un projet de décret pour l’extension des bénéficiaires du versement du CTI issu du Ségur de la santé.

Dans l’immédiat, le service social dans toute sa diversité en est exclu ; seuls pourront y prétendre les agents exerçant à titre principal leurs missions sur la politique ASE ou en PMI ; les IDE des centres de lutte anti tuberculeux (CLAT) y auront droit. En revanche, les IDE qui exercent en centre de médecine du travail, sur des services APA ou dans des MDPH, non…. 

Les élus territoriaux ont déjà prévenu qu’ils ne pourraient faire des dépenses supplémentaires du fait de l’augmentation de l’énergie et de la hausse annoncée du dégel de la valeur du point d’indice (cf. le communiqué de l’Association des maires ruraux de France).

Encore une fois la variable d’ajustement sera la rémunération des fonctionnaires et les territoriaux encore et toujours les plus mal traités. Ici encore tout est sur option. Une délibération de chaque collectivité étant nécessaire, ce pseudo CTI ne sera jamais mis en place. 

L’attractivité de nos services territoriaux en prendra sans nul doute encore un grand coup.

Comme pour le premier texte, nous ne nous ralentirons pas le processus, pour ne pas pénaliser les agents, et nous nous abstiendrons. Là encore, nous attendons que les agents publics qui exercent les mêmes métiers auront rapidement les mêmes droits, quel que soit leur versant.

UNSA : Abstention

TEXTE 3 : décret relatif au versement d’une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public.

Ce texte ne prévoit le versement de cette prime de revalorisation d’un montant de 517 euros bruts mensuel que pour la seule fonction de médecin coordonnateur en EHPAD.

Nous avons demandé, avec d’autres organisations syndicales, que cette prime de revalorisation, soumise à délibération de la collectivité, ne soit plus optionnelle et puisse bénéficier à l’ensemble des médecins de la FPT. L’attractivité financière pourrait permettre de faire face à la pénurie de médecins de PMI, de médecins du travail ...

Pour autant, nous ne serons pas de ceux qui empêcheront le versement de cette prime, qui constitue un plus, même pour un effectif trop réducteur et dont l’existence est soumise au bon vouloir de l’employeur. Nous nous abstiendrons.

UNSA : Abstention.
FA-FPT et 10 employeurs (sur 18) ont voté pour.

Voir en ligne : Communiqué de presse de l’UNSA