Fonctionnaire à temps non complet et heures complémentaires

Il est très fréquent, dans les petites collectivités notamment, que des fonctionnaires à temps non complet fassent des heures complémentaires, de façon quasi permanente, à la demande de leur employeur... Sans bénéficier du statut des agents à temps complet. Quelle est la réponse des juridictions administratives ?

Il faut tout d'abord faire la distinction entre un agent à temps non complet dont le temps de travail est imposé par son employeur et un agent à temps partiel qui choisit de réduire sa durée de travail, à sa demande.

Des heures complémentaires souvent sans majoration

S’agissant d’emplois souvent pénibles physiquement et très mal rémunérés, du fait du faible nombre d’heures de travail définies dans la délibération, ces agents n’ont pas d’autres choix que celui d’obéir à leur hiérarchie et d’effectuer ces heures, qui leur apportent un complément de rémunération. 

À noter que ces heures complémentaires se font le plus souvent sans majoration, alors que celle-ci est rendue possible par les articles 4 et 5 du Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 mais encore faut-il que la collectivité le décide :

• 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 10^ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet,
• 25 % pour les heures suivantes.

Des heures complémentaires répétitives contraires à la règle

Quoi qu’il en soit, la répétition de ces heures complémentaires systématiques met l’agent dans une situation inconfortable : elle aboutit, de fait, à déroger au temps de travail défini à l’année pour l’agent en le laissant dans une situation statutaire désavantageuse. L’employeur impose des heures complémentaires de travail très souvent sur des horaires atypiques. 

Dans une affaire concernant un agent à temps non complet dans cette situation, le syndicat UNSA local avait attiré l’attention du maire sur le caractère illégal de cette pratique, qui concernait, de plus, un agent en situation de précarité, du fait de la faiblesse de sa rémunération.

Après avoir demandé au maire de le positionner sur un emploi à temps complet, et devant le refus de l’exécutif, cette affaire avait été portée devant le Tribunal Administratif de Toulouse à l’initiative de l’UNSA.

La Juridiction dans une décision du 12 mars 2021 Requête N° 1805631 Mme X … a rappelé :

« Eu égard à l’importance de la durée sur laquelle des heures complémentaires ont été attribuées à Mme X., à savoir 30 mois consécutifs, et le caractère stable du nombre d’heures attribuées, pour un montant correspondant précisément au complément requis pour arriver à la durée de travail d’un agent à temps plein, la commune de Foix a commis une erreur de droit en ne plaçant pas Mme X. dans une position statutairement régulière, soit en refusant de la nommer sur un emploi à temps complet, alors qu’elle occupait un poste à temps complet… »

Ce qu’il faut retenir

Cette décision confirme le droit d’un agent à temps non complet à obtenir un vrai emploi à temps complet lorsque son temps de travail est égal ou supérieur à 1607h/an.

Il faut savoir que ces agents sont les « laissés pour compte » de la Fonction Publique. Lorsque leur emploi à temps non complet est inférieur à 28h/semaine ils ne bénéficient pas du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux (CNRACL) ni du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires. Difficile de faire pire !

Principalement dans la Fonction Publique Territoriale où ils sont quand même plus de 200 000 agents (121 300 fonctionnaires dont 90% de femmes selon les chiffres de la DGCL au 31/12/2021, auxquels il faut ajouter les agents contractuels).

Beaucoup d’agents à temps non complet sont dans une situation difficile parfois proche de la précarité et se plaignent rarement. N’hésitez à les inviter à se rapprocher de votre syndicat UNSA local pour les aider à faire valoir leurs droits statutaires !