Grève et cortège sur la voie publique, quelles obligations pour un syndicat organisateur ?

Grève et cortège sur la voie publique, quelles obligations pour un syndicat organisateur ?

Le domaine public est le lieu privilégié de l’exercice du droit de grève et son occupation est soumise à certaines règles. L'UNSA Territoriaux vous détaille quelles sont les procédures à respecter lors de l'organisation d'une occupation temporaire de la voie publique.


Le principe général

 

Tout cortège, défilé, rassemblement ou manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle doit être adressée aux administrations suivantes :

  • Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
  • Préfecture de département lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (villes à police d’Etat)

Le délai pour déclarer 

 

La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs (Jour qui dure de 0h à 24h). Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. 

  • Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. 
  • Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. 
  • Si le délai s'achève un samedi et que le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
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Les renseignements à fournir 

  • Coordonnées du syndicat à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
  • Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
  • Objet de la manifestation
  • Lieu(x) de la manifestation
  • Date et heures de début et de fin
  • Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
  • Estimation du nombre de participants attendus
  • Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
  • Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc…)

La décision de l’autorité 

 

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut être interdite par un arrêté, notifié aux organisateurs.

 

Le fondement juridique 

 

Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par la Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 - article 1

 

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. 

 

À Paris, la déclaration est faite auprès de la préfecture de police.

 

La déclaration est faite auprès du représentant de l'État dans le département, en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’État.

 

La déclaration précise les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l’itinéraire projeté. 

L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.