Indemnité : la résidence administrative de l’agent

Indemnité : la résidence administrative de l’agent

Nombre d’agents s’interrogent sur le calcul de l’indemnité de résidence administrative. C’est à l’employeur de préciser les contours géographiques de la résidence administrative, puis d’appliquer le tarif national en vigueur.


Avec la montée en puissance des intercommunalités, la fusion des Régions, le développement des antennes administratives et techniques des départements et des établissements publics spécialisés, la question de l’indemnité de résidence administrative est un sujet d’interrogation des agents. Certains employeurs omettent de préciser cette résidence administrative, ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour la détermination du montant de l’indemnité de résidence administrative qui diffère selon les communes.

 

Le droit en vigueur

 

La notion de résidence administrative n’est pas définie par le législateur. Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt récent du 11 juillet 2019 (requête N° 417168) est venu rappeler que :

« En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative.

 

Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes.

 

Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.

 

Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. »

 

Les conséquences financières

 

L'agent perçoit une indemnité de résidence calculée en pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension.

 

Ce pourcentage varie selon la commune dans laquelle l'agent est affecté. En effet, le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où l'agent exerce effectivement ses fonctions, avec une précision, celui-ci n’est pas le siège de la collectivité qui l'emploie (CE 30 mai 2007 n°268682).

 

Les communes sont classées en trois zones (article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985) :

• zone 1 : 3%
• zone 2 : 1%
• zone 3 : 0%


Les agents exerçant leurs fonctions en Corse bénéficient, pour leur part, d’une indemnité de résidence spécifique, avec un barème de 3% (article 9bis du décret n°85-1148). 

 

En cas de changement de résidence, une indemnisation est prévue pour couvrir les frais en découlant (article 8 du décret n°2001-654) dans deux cas de figure :

  • soit l’agent reste dans sa collectivité ou son établissement, et son affectation est prononcée à titre définitif dans une commune différente de celle dans laquelle il était antérieurement affecté ; il y a donc changement de résidence administrative au sein de la collectivité ou de l'établissement ;
  • ou l’agent est muté dans une autre collectivité ou établissement et son affectation est prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion de sa mutation ; il y a donc changement de collectivité ou d'établissement.
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