Index égalité professionnelle : le tour des collectivités territoriales

Cinq ans après le début de son déploiement dans le secteur privé, l’index de l'égalité professionnelle va s'appliquer dans la fonction publique territoriale. L’UNSA, qui n’a jamais manqué de propositions pour réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, estime qu’il ne s’agit là que de simples indicateurs, et attend des mesures fortes, à la hauteur de l’enjeu de justice sociale.

Les collectivités de plus de 40 000 habitants et gérant au moins 50 agents, devront publier d'ici fin septembre, leurs données sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qu'elles emploient. Deux décrets parus au Journal Officiel du 14 juillet (n°2024-801 et n°2024-802), viennent de fixer les modalités du dispositif, qui ont reçus un avis favorable du CSFPT.

4 indicateurs pour définir l’index

Fondé sur un niveau maximal de 100 points, l’index est calculé pour chaque collectivité concernée, sur la base de 4 indicateurs, dont les éléments de rémunération sont issus du rapport social unique, notamment l'intégralité des traitements et primes :

• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires (50 points),
• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels 
  (15 points),
• Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (25 points),
• Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

Une collectivité qui obtiendra un score inférieur à 75 points devra fixer et publier sur son site internet, "des objectifs de progression" pour chacun des indicateurs. L'employeur disposera d'un délai de trois ans pour atteindre cette cible. Si au terme de ce délai, il n'y est pas parvenu, il se verra appliquer une pénalité financière fixée entre 0,1% et 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. 

Une pénalité qui ne finance pas les actions des collectivités en faveur de l’égalité femmes hommes, mais vient abonder le budget de l’Etat. Une incohérence que l’UNSA a souligné et souhaite rediscuter.

L’obligation de publication

Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération, sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur, et transmises au préfet avant le 31 octobre.

Le comité social territorial (CST) compétent est informé des résultats et actions.

En cas de non publication des indicateurs, une contribution forfaitaire d’un montant de 45 000€ pour les collectivités de plus de 80 000 habitants, et 25 000€ pour les collectivités de plus de 40 000 habitants et moins de 80 000 habitants est prévu par le décret, et applicable dès le 30 septembre 2024.