Index égalité professionnelle : les indicateurs bientôt publics !

Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et d’au moins 50 agents ainsi que le CNFPT, doivent désormais se soumettre à une obligation de transparence en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif vise à renforcer l’égalité dans la fonction publique, avec des sanctions financières prévues en cas de non-conformité.

Les éléments qui doivent obligatoirement publier d'ici fin septembre, au titre de l'année civile précédente :

• les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index égalité,
• la note finale de l’index,
• les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ces indicateurs sont au nombre de quatre :

• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes,
• écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes,
• écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes,
• nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le Comité Social Territorial (CST) compétent est informé des résultats et actions entreprises.

Le calendrier est le suivant :

• au plus tard le 30 septembre : publication des indicateurs et de l’index sur le site internet de chaque collectivité et établissement.
• au plus tard le 15 octobre : transmission des indicateurs et de l’index et de la preuve de cette publication au représentant de l’État dans le département (pour le CNFPT : au représentant de l'État dans le département où est situé le siège du centre).

Cet index est calculé sur une base de 100 points répartis sur les quatre indicateurs. La cible est fixée par décret à un minimum de 75 points.

Si la note finale de l’index est inférieure à 75 points, alors le calendrier est le suivant :

• au plus tard le 15 novembre : publication des objectifs de progression sur le site internet de chaque collectivité ou établissement.
• au plus tard le 30 novembre : transmission des objectifs de progression et de la preuve de leur publication au représentant de l’État dans le département (pour le CNFPT : au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre).
• au plus tard le 31 décembre : publication par l’administration des indicateurs et de l’index sur le portail de la fonction publique (DGAFP).

Le non-respect de l’obligation de publication des indicateurs et de l’index et de transmission de la preuve de la publication, mais aussi la non résorption dans un délai de trois ans des objectifs non atteints exposent la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le CNFPT à des pénalités financières.

La DGCL a mis en ligne une présentation détaillée au lient suivant

L’UNSA n’était pas spécifiquement favorable à cet outil issu du privé (qui a déjà montré ses limites), du fait des spécificités de carrière et de rémunération de la Fonction publique d’une part, mais aussi d’absence d’un bilan complet sur les plans d’action rendus obligatoires par la Loi de Transformation de la Fonction publique pour les collectivités et établissements publics de plus de 20000 habitants d’autre part... L’UNSA rappelle qu’un outil de calcul des écarts de rémunération existe déjà et peine à être pris en compte par les employeurs territoriaux.

Mais le caractère obligatoire de la remontée de ces indicateurs doit concourir, au niveau national, à prendre les mesures permettant d’atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique. D’autant que les actions mises en œuvre par les employeurs doivent conduire à « supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».