Instances : naissance du conseil médical

Comité médicaux et commissions de réforme sont désormais regroupés en une seule instance, le conseil médical. 

 

 

Les comités médicaux se transforment en "formations restreintes", composées seulement de médecins. Les commissions de réforme deviennent les "formations plénières" avec, en plus des médecins, des représentants des agents et des représentants des employeurs.

Bien au-delà de ce changement de nom, ce décret regroupe des textes épars et organise le fonctionnement et l’organisation de ce conseil médical en modifiant et complétant, en particulier, le décret 87-602 relatifs aux comités médicaux.

Il est à noter que les avis de ces formations ont l'obligation d'être motivés. C'est un point qu'avait défendu l'UNSA-Territoriaux lors de l'examen de ce projet de décret devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En effet, l'absence de motivation de décision nuisait à la défense des droits des agents en cas de contestation.