Intégration en catégorie A : un agent territorial obtient gain de cause

C’est une victoire importante pour les agents paramédicaux territoriaux : par une décision du 30 octobre 2025, le Tribunal Administratif de Nîmes a donné raison à un agent du centre communal d’action sociale (CCAS) du Grau-du-Roi, annulant le refus de son employeur de l’intégrer dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A. Cet arrêt confirme une chose essentielle : l’intégration dans ce nouveau cadre d’emplois est de droit.

Une décision claire : le refus du CCAS était illégal

L’agent, diététicien territorial, avait été intégré au grade de technicien paramédical en 2014. À la suite du décret n° 2022-627 du 22 avril 2022, il a logiquement sollicité sa re-classification en catégorie A, conformément à la réforme touchant les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire, manipulateurs en électroradiologie, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux.

Mais son employeur, le CCAS du Grau-du-Roi, a rejeté cette demande, arguant que les fonctions exercées ne correspondaient ni à son ancien cadre d’emplois ni au nouveau. Le Tribunal a fermement censuré cette interprétation, rappelant que l’administration ne peut ajouter de conditions non prévues par les textes : le droit à l’intégration découle directement du statut national et ne dépend pas des missions confiées localement.

Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes

Le Tribunal a annulé la décision du président du CCAS et enjoint ce dernier à reconstituer les droits de l’agent (rémunération, avancement, etc...) à compter du 1er mai 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

Autrement dit, tous les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux doivent désormais être intégrés automatiquement dans le cadre d’emplois de catégorie A correspondant à leur spécialité.

Un rappel nécessaire pour toutes les collectivités

Cette affaire illustre un problème récurrent : certaines collectivités ignorent ou interprètent de façon erronée les règles statutaires applicables aux agents territoriaux.

Une situation similaire avait déjà été constatée lors de l’intégration des techniciens de laboratoire, obligeant l’UNSA Territoriaux à interpeller la DGCL, qui avait dû rappeler la règle par écrit.

Ce que cela change pour les agents concernés

Les agents dont la demande d’intégration a été refusée, ou qui n’ont pas encore été reclassés,  peuvent désormais se prévaloir de ce jugement pour demander à leur collectivité l’application du décret du 22 avril 2022.

L’UNSA Territoriaux invite donc tous les agents concernés à vérifier leur situation et, si nécessaire, à exiger la reconstitution de leurs droits conformément à la décision du Tribunal.

L’UNSA Territoriaux à vos côtés

L’UNSA Territoriaux salue cette décision de justice qui conforte la position qu’elle défend depuis le début : le respect strict des garanties statutaires et des droits des agents territoriaux. Elle continuera à se battre, partout en France, pour que chaque agent bénéficie de la reconnaissance et de la carrière qu’il mérite