Le jour de paye dans la fonction publique

Comment est calculée la date de versement de la paie, c’est-à-dire le jour où le trésorier-payeur émet les traitements par virement ? Curieusement, il n’existe pas de texte particulier, mais une habitude des comptables publics. La règle concerne aussi bien les contractuels que les fonctionnaires.

Concernant les paies, le principe de mensualiser la rémunération ne répond à aucun texte spécifique dans la fonction publique territoriale, mais uniquement dans la fonction publique d’État. 

Décret n°62-765 - article 1 : les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n°61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. 

Concernant en revanche le jour où la collectivité verse le traitement à la banque de l’intéressé, il n’y a pas de texte réglementaire, mais une règle comptable appliquée par la trésorerie de l’État : celle de l’antépénultième jour ouvrable.

Pénultième signifie avant-dernier ; antépénultième correspond donc à l’avant-avant-dernier. Dans le cas présent, il s’agit du deuxième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Pour la majorité des directions des ressources humaines, les jours ouvrables débutent le lundi et se terminent le vendredi. Mais certaines peuvent considérer le samedi comme jour ouvrable aussi. Prenons le principe de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi :

Mars 2023

Le dernier jour ouvrable correspond au vendredi, l’antépénultième jour est le mercredi. C’est un jour ouvrable. C’est donc ce mercredi 29 mars que seront envoyées les paies.

Mai 2023

Le dernier jour ouvrable est un mercredi ; l’antépénultième jour est le lundi 29 mai. Or ce 29 mai est férié. Ce n’est pas un jour ouvrable. Pas plus que le dimanche, ni le samedi le précédant. De fait, l’antépénultième jour ouvrable est le vendredi 26 mai.

Juillet 2023

Le dernier jour ouvrable est le lundi 31. Le retrait de deux jours ouvrables nous fait arriver, dans le calendrier, à la date du jeudi 27 juillet.

Décembre 2023

Une autre règle est qu’à Noël, le paiement est avancé d’une semaine. En 2023, le dernier jour ouvrable est le vendredi 29. Un retrait d’une semaine correspond au vendredi 22. L’antépénultième ouvrable est donc le mercredi 20 décembre.

Si votre traitement arrive plus tard, c’est que les banques n’ont pas les mêmes délais de traitement des virements. Certaines sont beaucoup plus lentes à effectuer le virement.

La communication de la fédération UNSA Territoriaux tient à remercier Mme Dominique Daniel, adhérente à l’UNSA ville d’Aix-en-Provence et agente au service voirie, qui maîtrise parfaitement ce processus. Grâce à ses explications, transmises à une rédactrice du site Emploipublic.fr, un article a été publié à ce sujet.