Pérennisation de la médiation préalable obligatoire
L'expérimentation concernant la médiation préalable obligatoire vient d'être pérennisée dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Sauf qu'en l'absence de décret d'application, ce dispositif n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2021 et pas avant mars 2022.
| Parution du décret n° 2022-433 : La mise en oeuvre de la médiation dépend de la conclusion d'une convention entre votre collectivité (ou votre établissement) et le Centre de Gestion de la fonction publique. La réussite de ce dispositif, utile pour faire valoir les droits de nos collègues, suppose que nos syndicats UNSA rappellent à chaque collectivité la nécessité de conclure cette convention. |
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire vient pérenniser la médiation préalable obligatoire qui, jusqu'ici, n'était qu'une expérimentation à l'échelle nationale. Mais il y a un hic, comme l'a rappelé le Conseil d’État le 17 décembre dernier : son application dépend d'un décret qui ne peut être mis en œuvre avant mars 2022, au plus tôt.
D'ici là, les employeurs territoriaux qui y recouraient doivent modifier les mentions relatives aux délais et voies de recours dans les arrêtés individuels et les règlements intérieurs.
Cette expérimentation visait à introduire un niveau de recours supplémentaire, obligatoire avant le recours contentieux, pour certains sujets, et plus particulièrement :
- les refus de détachement et de disponibilité pour les fonctionnaires, d'obtention de certains congés non rémunérés pour les contractuels ;
- les décisions administratives individuelles défavorables à l'un des éléments de la rémunération, à la réintégration, au classement de l'agent après une promotion interne ou un avancement de grade, à la formation professionnelle, aux mesures en faveur d'agents en situation de handicap, à l'aménagement des conditions de travail pour les agents inaptes physiquement à l'exercice de leur fonction.
36 centres de gestion avaient participé à ce dispositif dans 42 départements. Au sein de chaque département, toutes les collectivités n'avaient pas adhéré à ce dispositif.
À compter de mars, tout employeur territorial souhaitant y souscrire devra conventionner avec le centre de gestion de son périmètre géographique.
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La Fédération UNSA Territoriaux est favorable au dispositif de médiation préalable obligatoire en ce qu’il peut permettre d’éviter de longues procédures administratives et qu’il participe à la prévention des conflits et des risques sociaux dans les collectivités.
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Pour en savoir plus :
- Téléchargez la note du Conseil d’État du 17 décembre 2021
- Consultez le nouvel article 25-2 de la loi 84-53, introduit par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Pascale PEIGNEN 
