Droit de l’agent : obtenir la justification d’une décision défavorable

Droit de l’agent : obtenir la justification d’une décision défavorable

L’administration (l’exécutif territorial dans les collectivités et établissements publics territoriaux) doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision non motivée peut entraîner son annulation par le Tribunal Administratif saisi d’un recours en ce sens.


1 - La notion de décision :
Une déci­sion défa­vo­ra­ble peut être expli­cite (clai­re­ment expri­mée par écrit) ou impli­cite (absence de réponse écrite).
Pour être effec­tive, le signa­taire de la déci­sion doit dis­po­ser d’une délé­ga­tion de signa­ture ou de fonc­tion.

 

2 - Les décisions concernées :
Toute déci­sion de refus d’un droit (ex : attri­bu­tion d’une NBI), de sanc­tion dis­ci­pli­naire, de refus de congés, etc… doit faire l’objet d’une jus­ti­fi­ca­tion des rai­sons du refus.
Concrètement, la déci­sion de l’auto­rité doit com­por­ter de façon expli­cite des éléments clairs, précis et adap­tés aux faits de l’affaire. Elle ne doit pas seu­le­ment men­tion­ner la loi ou le décret sans autre expli­ca­tion.

 

3 - Si la motivation de la décision n’est pas communiquée immédiatement :
L’inté­ressé peut la deman­der par cour­rier recom­mandé (pour avoir une preuve de l’envoi) dans les 2 mois du recours conten­tieux.
L’admi­nis­tra­tion doit lui com­mu­ni­quer les motifs de la déci­sion dans le délai d’un mois ­sui­vant sa demande.
Cette demande de moti­va­tion a pour effet de pro­lon­ger léga­le­ment les délais de recours contre la déci­sion ini­tiale non moti­vée.

 

4 - Deux hypothèses à la suite d’une demande de motivation :
En cas de silence de l’admi­nis­tra­tion, celui-ci est assi­milé à un refus. A l’issue du délai d’un mois pré­cité, l’inté­ressé peut défé­rer la déci­sion ini­tiale dans le délai du recours conten­tieux des deux mois en sou­li­gnant, en plus des autres griefs, l’absence de moti­va­tion de l’acte et en deman­dant au Tribunal de cons­ta­ter son illé­ga­lité.
En cas de refus expli­cite ou de cour­rier ne répon­dant pas direc­te­ment à la demande ou de moti­va­tions erro­nées, l’inté­ressé peut dans le délai de deux mois du recours conten­tieux sui­vant le cour­rier reçu, dépo­ser une demande d’annu­la­tion de l’acte ini­tial contesté devant le Tribunal admi­nis­tra­tif contes­tant notam­ment l’argu­men­taire de l’admi­nis­tra­tion.

 

Pour en savoir plus ­sur l’obli­ga­tion de moti­va­tion d’une déci­sion admi­nis­tra­tive

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