Reprise de l'activité d’une structure privée ou associative par une collectivité territoriale

Il arrive parfois que des services gérés par des associations ou des entreprises privées soient repris par des collectivités. Cette situation concerne notamment les secteurs de l’animation, des crèches, des établissements pour personnes âgées. Les employés concernés deviendront agents publics.

Lorsqu'une personne publique reprend, dans le cadre d'un service public administratif, l'activité d'une entité économique transférée, employant des salariés de droit privé, l'employeur public doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, reprenant les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf incompatibilité avec les dispositions applicables aux agents publics territoriaux contractuels.

Si le contrat antérieur était un contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat de droit public doit également être conclu pour une durée indéterminée.

Cette obligation relève du Code du Travail, dont les dispositions s'imposent aux employeurs publics, notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements.

Article L. 1224-3 du Code du Travail : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Ce qu’il faut retenir

Les agents relevant précédemment du Code du Travail continuent leur activité dans les mêmes conditions financières.

Seul le statut juridique du contrat change, ils deviennent des agents contractuels de droit public relevant du Code Général de la Fonction publique (CGFP).