Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

Le temps de pause obligatoire doit-il être rémunéré ?

À l’image du secteur privé, l’organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter des garanties minimales : une durée maximale et un temps de pause.


Les garanties minimales que doit respecter l’employeur territorial sont fixées dans l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article L 611-1 et L 611-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et relatif au temps de travail. 

 

Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes

 

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n°245347)


En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, et non à l’exécutif, de déterminer, après avis du Comité Social Territorial (CST), les conditions de mise en place des cycles de travail. Le juge administratif a confirmé la compétence de l’organe délibérant pour déterminer les conditions de la pause méridienne (Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n°245347).

 

En ce qui concerne la Fonction publique territoriale, ces modalités doivent être prévues par l'assemblée délibérante et discuter au préalable dans le cadre du CST. 

 

En pratique, la pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

 

Une pause méridienne non rémunérée si l’agent ne se trouve pas sous la direction de son employeur

 

Pendant le temps de pause, si l’agent ne se trouve pas sous la direction de son employeur, la pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

 

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. Le statut ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration non rémunérée par jour.

 

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

 

Une pause méridienne rémunérée si l’agent est contraint de rester sur son lieu de travail

 

Lorsque l’agent est contraint de rester sur son lieu de travail et donc à la disposition de son employeur pendant sa pause déjeuner, le temps de pause doit être rémunéré, dès lors qu'il s’agit d’un temps de travail effectif.

 

C'est notamment le cas lorsque l’agent applique les directives de son employeur pendant son temps de pause et ne peut vaquer librement à ses occupations.

 

Ce qu’il faut retenir

  • La pause méridienne est obligatoire ; elle coupe une durée continue de travail pendant 20 minutes minimum.
  • Elle se confond souvent avec la pause déjeuner.
  • Elle n’est pas rémunérée, sauf lorsque l’agent reste à la disposition de son employeur.
  • Ses modalités relèvent d’une négociation avec les représentants syndicaux.
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droitsrémunérationnégociation
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