Les gratifications accordées au titre de médailles d’honneur sont-elles imposables ?

Les gratifications accordées au titre de médailles d’honneur sont-elles imposables ?

Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale ont été créées par le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 et ont pour objet de récompenser les services rendus, notamment par les agents territoriaux aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.


La décoration comporte pour l’instant trois échelons. Et la durée de service requise pour pouvoir bénéficier de la médaille est :

  • 20 ans pour le 1er échelon : médaille d'argent
  • 30 ans pour le 2ème échelon : médaille de vermeil
  • 35 ans pour le 3ème échelon : médaille d'or.

À noter : un 4ème échelon pour les 40 ans devrait être créé prochainement.

 

La prime allouée doit être exonérée d’impôt sur le revenu

 

Lorsque cette médaille est attribuée, les employeurs publics accordent une gratification, dont le montant varie en fonction de la médaille attribuée.

 

Certains services Ressources Humaines (RH) procèdent au versement du montant de cette prime, en l’incluant dans le net imposable. Or, cette pratique est illégale !

 

L’Administration fiscale tranche sans ambiguïté cette question avec les extraits reproduits ci-après :

« Par ailleurs, les médailles d'honneur régionales, départementales et communales ainsi que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers sont assimilées à des distinctions honorifiques de cette nature, eu égard à leur objet et aux conditions de leur attribution. Les gratifications allouées lors de la remise de ces médailles sont donc exonérées d'impôt sur le revenu. »

 

Toutefois, les sommes qui sont versées à cette occasion ne présentent le caractère d'une gratification que dans la limite d'un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire. Le surplus éventuel constitue un complément de rémunération imposable. (RM Ligot, n° 11078, JO AN du 26 juin 1989 p. 2929)

 

L’UNSA vous conseille

 

Vérifiez sur votre fiche de paie que le montant alloué ne figure pas dans le net imposable.

A défaut, vous vous exposez à payer des impôts sur le revenu sur une somme qui n’est pas imposable !

 

Avec l’aide de votre représentant UNSA, 

demandez à votre service RH de modifier 

votre bulletin de salaire en vous

appuyant sur le contenu de cet article.

 

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