Les heures d’information syndicale avant les élections

Très utiles pour un dialogue en direct avec les agents, ces heures peuvent être regroupées sur un trimestre. Une heure supplémentaire est accordée dans les 6 semaines qui précèdent les élections.

Le principe : la liberté de réunion

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.

Toutefois, en cas d'impossibilité de mise à disposition de locaux équipés[CM1] , ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs, dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service. Dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister (article 5 du décret n°85-397 du 3 avril 1985).

La possibilité d’organiser des réunions mensuelles 

En outre, des réunions mensuelles d'information d'une heure peuvent être organisées par les seules organisations syndicales représentatives. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ceci signifie que même si l’UNSA n’est pas présent dans une collectivité, elle a le droit, au titre de sa représentativité au CSFPT, d’organiser de telles réunions.

Les agents peuvent y participer, y compris pendant leurs heures de service. Et les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre (article 6 du décret n°85-397).

Chaque agent a le droit de participer à l'heure mensuelle d'information de son choix ou aux réunions tenues sur des heures regroupées. Il est alors conseillé d’envoyer à l’ensemble des agents un formulaire d’autorisation d’absence mentionnant l’article 5 ou l’article 6 du décret n° 85-397, que l’agent doit renseigner et transmettre à sa hiérarchie au moins trois jours avant ladite réunion d’information syndicale.

Un même agent ne peut bénéficier de plus de 12 heures d’autorisation d’absence par an au titre des réunions mensuelles d'information, délais de route non compris (article 6 du décret n°85-397 et circulaire ministérielle du 20 janvier 2016).

Toute réunion syndicale doit être demandée à l’employeur territorial au moins une semaine avant la tenue de la réunion. La réunion ne peut se tenir qu’hors des locaux ouverts au public et ne doit ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers (article 8 du décret n° 85-397)

En 2022, possibilité d’organiser une réunion d'information « spéciale élection » 

Pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin, organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. 

Cette heure d'information spéciale s'ajoute au quota de 12 heures d'autorisation d'absence par an (circulaire ministérielle du 20 janvier 2016).

Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée (article 6 du décret n°85-397).