Les recommandations faites par un médecin du travail s’imposent à l’Administration

Le rôle des médecins du travail est souvent méconnu. Et leurs prescriptions relatives aux conditions d’aptitude physique d’un agent sur son poste ne sont pas appliquées par l’employeur avec la rigueur attendue.

À l’occasion des visites obligatoires, le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires qui sont nécessaires (article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Ce décret, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, encadre le rôle du médecin du travail.

Une jurisprudence récente du Conseil d’Etat précise que les collectivités ont l'obligation de mettre en œuvre les propositions d'aménagement de poste de travail du médecin du travail. De fait, un employeur qui ne veille pas à leur bonne application commet une faute.

Ainsi, dans l’Arrêté n°438121 du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat rappelle qu'il « appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la Fonction Publique Territoriale ».

La collectivité doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail

A ce titre, il lui incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, « les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre ».

Que faire en cas de difficultés ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants CST (Comité Social Territorial), pour signaler les difficultés rencontrées. Ainsi, cette question sera abordée en réunion plénière de cette instance.