Projet de Loi fonction publique, une inspection du travail contre les abus de certains employeurs ?

Risques psycho-sociaux, difficultés pour obtenir l'application des règles sociales obligatoires, "monologue social", voici le lot quotidien de nombreux agents territoriaux. Il nous semble important de faire vérifier l'application du "droit du travail de la Fonction Publique" dans les collectivités par des inspecteurs extérieurs indépendants. Les textes ne sont pas ou mal appliqués et les employeurs territoriaux n'ont ni contrainte, ni sanction...

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des contraintes légales comme tout employeur public ou privé. Des contraintes légales qui ont pour objet la durée du temps de travail, les conditions de travail, le respect des droits, rémunérations, avantages sociaux... Cependant, les collectivités sont des administrations avec une particularité liée au fait que l'exécutif est composé d'élus. Depuis quelques années se dégage une tendance générale, à savoir que certains élus territoriaux se considèrent au dessus des Lois de la République. Il nous paraît urgent de mettre fin à la non application de la Loi par les employeurs territoriaux et d'assurer un contrôle minimum du respect des éléments obligatoires du statut des fonctionnaires territoriaux comme c'est le cas dans le secteur privé.

Dans une collectivité, il n’existe pas toujours de contrepouvoir syndical puissant comme dans les Ministères. Beaucoup d’exécutifs territoriaux, notamment dans les petites et moyennes collectivités, ont des comportements peu respectueux du droit. Depuis la consécration du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il manque un dispositif de contrôle pour empêcher les excès de Zèle (refus de mettre en place les CST, d’organiser la consultation des CST, des formations spécialisées, risques psychosociaux, harcèlement…). Ce problème a été abordé dans le rapport Laurent (Président du CSFPT) de Mai 2016, toujours d'actualité, sur « le temps de travail dans la Fonction Publique » - Recommandation n°34 : Lancer un chantier de réflexion sur la mise en place d’une « inspection du travail » indépendante propre à la fonction publique. 

Il faut impérativement obtenir du gouvernement de pondérer le pouvoir trop important des exécutifs territoriaux qui n’a plus de limite depuis les Lois de décentralisation accentué par la disparition progressive du contrôle de légalité des Préfectures sur les actes de gestion du personnel. Les agents territoriaux sont soumis au statut de la Fonction Publique qui reprend les principes du Code du Travail. Ils garantissent un minimum auquel aucun employeur du secteur privé ne peut déroger sans risquer "un rappel à la Loi" par l'inspection du Travail voire une condamnation par un Tribunal correctionnel.

Le gouvernement semble passer beaucoup de temps à produire des rapports couteux sur les dispositifs légaux ou réglementaires qui ne sont pas appliqués ou peu appliqués. Par exemple, le rapport sur l'application du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), présenté récemment au CSFPT du 28 Février 2024 qui constate que seulement 38% des collectivités avaient mis en place un DUERP fin 2019 et que moins de 18% des collectivités avaient mis en place une démarche de prévention des risques en 2019 et tout cela  malgré l'accord du 20 novembre 2009 sur la sécurité au travail dans la Fonction Publique. C'était il y a quinze ans... Est ce bien sérieux !?

Dans le cadre du projet de Loi Fonction Publique, l'UNSA Territoriaux sera force de proposition pour améliorer et préserver des droits en faveur des agents.