Congé maladie : maintien du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale

La question du maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie est complexe. Elle dépend du principe de parité avec les fonctionnaires de l'État, tout en tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales. Un arrêt récent du Conseil d'État rappelle les subtilités de la juxtaposition de ces règles.

Le principe de parité et les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales doivent respecter le plafond des régimes indemnitaires en se basant sur ceux appliqués aux fonctionnaires de l'État. Cependant, elles ont la liberté de fixer les modalités de ces régimes, tant que ceux-ci ne sont pas plus favorables que ceux en vigueur pour les agents de l'État dans des postes équivalents.

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie

Contrairement aux fonctionnaires de l'État, le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux en cas de congé de maladie n'est pas automatiquement prévu par le statut. Chaque collectivité a le pouvoir de décider si elle applique ou non les mêmes règles que celles en vigueur pour les fonctionnaires de l'État.

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE- 4 juillet 2024, n° 462452) a rappelé que, bien que les collectivités puissent s'inspirer des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État, elles ne sont pas tenues de les reproduire à l'identique. Les fonctionnaires de l'État en congé de longue maladie ou de longue durée ne bénéficient pas du maintien des indemnités liées à l'exercice des fonctions, sauf si la maladie ou l'accident est imputable au service. Les collectivités territoriales doivent donc veiller à ne pas accorder de tels avantages dans ces situations, sauf si elles choisissent d'appliquer les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires de l'État placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service

Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat précité : « [...] il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité ».

Point de vigilance

Il est crucial pour les collectivités territoriales de bien définir les conditions d'attribution des régimes indemnitaires, notamment lors de la préparation des délibérations soumises au Comité Social Territorial (CST). Ces décisions doivent être prises avec soin pour respecter les principes légaux tout en répondant aux besoins spécifiques des agents territoriaux.