Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation

Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation

Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif.


Parution du décret n° 2022-433 : La mise en oeuvre de la médiation dépend de la conclusion d'une convention entre votre collectivité (ou votre établissement) et le Centre de Gestion de la fonction publique. La réussite de ce dispositif, utile pour faire valoir les droits de nos collègues, suppose que nos syndicats UNSA rappellent à chaque collectivité la nécessité de conclure cette convention. 

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De l’expérimentation …

 

La médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place à titre expérimental en avril 2018 au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Europe et des affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

 

Cette expérimentation concernait les agents de l’État affectés au ministère des affaires étrangères, 3 académies pour l’Éducation nationale et 46 circonscriptions départementales pour la fonction publique territoriale.

 

Entraient dans son champ d’application les décisions individuelles défavorables relatives :

 

• à la rémunération, (traitement, IR, supplément familial, indemnités, prestations familiales obligatoires
• à la disponibilité, ou au congé non rémunéré pour les agents contractuels,
• au détachement,
• au reclassement,
• à la formation professionnelle
• à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.


... au bilan...

 

Le Conseil d’État a établi un bilan en juin 2021. Le taux de réussite de la médiation est de 55% dans le versant territorial, 68% à l’Éducation nationale et 80% au ministère des affaires étrangères. Le volume de demandes de médiation est jugée trop faible pour ce dernier ministère pour que la médiation soit efficace et régulatrice. Pour le versant territorial, le taux d'irrecevabilité des demandes atteint 50%. La durée moyenne de la procédure de médiation est inférieure à trois mois. Enfin, le Conseil d'État constate que les médiateurs "internes et professionnels" sont plus performants que les médiateurs "externes et bénévoles".

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Le rapport propose de pérenniser la MPO comme une alternative préalable à la procédure contentieuse. En effet, si cette procédure n’a pas d’impact majeur sur le flux contentieux, elle a permis de restaurer un dialogue social et un accès facilité et gratuit aux droits et à l’information.

 

… et  à la généralisation

 

Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire.

 

"Le droit de la fonction publique est complexe. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de "l’égalité des armes" inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté. Pierre-Yves Letheuil, suppléant UNSA au CCFP."

@Gazette des communes - Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner 

 

Cette généralisation concernera toutes les académies pour l’Éducation nationale et l’ensemble des centres de gestion, sous réserve que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, aient conclu une convention avec leur centre de gestion. En revanche, les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sortent du dispositif.

Le champ d’application est identique à celui de l’expérimentation.

 

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

 

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents. L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit pour les agents d'être accompagné par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.

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