Motifs de refus d’une journée de décharge d’activité de service

Motifs de refus d’une journée de décharge d’activité de service

L’employeur a le droit de refuser ma demande d’autorisations d'absence (AA), à l’exception de celles prévues à l’article 18 du décret 85-397, et de décharges d'activité de service (DAS) par nécessité de service. Mais cette dernière doit être motivée...


En l’absence de définition posée par les textes, la «nécessité de service» peut se comprendre comme l’ensemble des circonstances liées au fonctionnement du service, qui peuvent conduire l’employeur public à prendre certaines mesures limitant ou refusant un droit aux agents : refus de congés, refus d’autorisation d’absence, refus de formation, droits syndicaux…

 

On peut souligner que la nécessité de service est une déclinaison administrative du principe constitutionnel de continuité des services en lien avec l’intérêt général. 

 

Selon le Conseil d’État, l’administration peut valablement s’appuyer sur un des quatre éléments suivants pour fonder les nécessités de service : 

  • des restrictions budgétaires, 
  • des impératifs économiques de l’établissement, 
  • l’effectif du service concerné, 
  • l’absence prévue (ou non) de plusieurs agents du même service. 

Tout refus doit être motivé par écrit

 

L’administration doit motiver son refus par un écrit, contenant l’énoncé des considérations de droit et de fait, qui constituent le fondement de sa décision et, de façon concrète, pour permettre à l’agent concerné d’identifier les raisons objectives du refus.

 

Ainsi, le Conseil d’État considère que la seule mention d’un «avis défavorable pour nécessité de service», sans aucune autre indication explicite, ne satisfait pas à l’obligation de motivation. 

La simple évocation des nécessités de service dans le motif du refus ne peut suffire à refuser un congé syndical. A titre d’illustration, le Conseil d’Etat considère comme illégale la décision d'un maire, qui refuse systématiquement à un agent communal travaillant dans une école, un congé pour formation syndicale pendant la période scolaire. (Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009)

 

Les principes dégagés par la jurisprudence administrative s’appliquent à toutes les situations de refus fondées sur la nécessité de service.

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Que faire en cas de difficulté ?

 

En cas de difficulté avec l’employeur, il ne faut pas hésiter à renouveler sa demande par écrit, en lui demandant de formuler de façon explicite les raisons de cette nécessité de service.

 

L’UNSA Territoriaux a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de faire preuve de pédagogie et d’encadrer par un texte juridique et explicite la «nécessité de service»

Celui-ci s’y refuse pour l’instant ...