Panneaux syndicaux et affichage de documents politiques

Le droit d'afficher est prévu par l'article 9 du décret 85-397 sur l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Le texte évoque le droit d'afficher tout document d'origine syndicale ce qui exclu les affiches et tracts émanant d'organisations d'une autre nature. L'affiche doit donc être produite sous le timbre d'un syndicat déclaré dans la collectivité ou représenté au CSFPT.

Il nous est fréquemment posée la question pour savoir si une organisation syndicale peut utiliser les panneaux syndicaux réservés dans les locaux professionnels pour y afficher des documents politiques ? La réponse est non car il ne s'agit pas de documents produits par une organisation syndicale et estampillée à son nom. Il y a donc lieu de s'assurer qu'ils s'inscrivent bien dans la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels du syndicat.

En bref, pas d'affiche ayant pour en-tête un parti politique ou celui d'un candidat. De plus, le responsable du syndicat doit adresser simultanément à l'exécutif de la collectivité, en application de l'article 9 cité en introduction, une copie ou à défaut la notification du contenu de l'affiche.

Il est à noter que le protocole d'exercice du droit syndical adopté dans la collectivité concernée peut apporter des précisions sur cet affichage, plus souple que la réglementation nationale .

En ce qui concerne le contenu de cette affiche, il doit s'inscrire dans le respect du devoir de réserve qui s'impose également aux représentants syndicaux et rappelé par un arrêt de la Cour Administrative de Versailles du 24 septembre 2009, 5eme chambre, 08VE01072,  "Considérant que si l'étendue du devoir de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels et collectifs".

En résumé, la rédaction de l'affiche doit s'inscrire dans cet objectif. Il faut faire attention à la rédaction d'affiches appelant à voter dont le message excéderait le droit syndical et porterait atteinte à l'obligation de réserve. Cette obligation de réserve est d'autant plus scrutée par les employeurs territoriaux qu'ils sont eux mêmes membres ou sympathisants de partis politiques.