Parentalité : les autorisations d’absence deviennent un droit pour les agents territoriaux
La Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet, consacre enfin des droits clairs et opposables en matière d’autorisations spéciales d’absence (ASA). Ce texte marque une étape importante vers plus d’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Jusqu’ici, trop souvent, l’accès aux ASA liées à la parentalité dépendait du bon vouloir de l’employeur, soumis à la fameuse “nécessité de service”. Cette nouvelle loi met fin à cette incertitude.
Ce que change la loi pour les agents publics
Les autorisations d’absence suivantes deviennent des droits automatiques, qui s’imposent à l’employeur, quels que soient les besoins du service :
- Les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites de l’accouchement ;
- Les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- La participation du conjoint, partenaire ou concubin à trois examens médicaux dans le cadre d’un protocole AMP ;
- Les entretiens obligatoires dans le cadre de l’agrément pour une adoption.
Autrement dit, ces absences ne peuvent plus être refusées. Elles sont désormais considérées comme du temps de travail effectif, sans impact sur la rémunération, les congés ou la carrière. Les droits des agents sont protégés, sans qu’ils aient à “demander la permission”. Un décret à venir précisera le plafond du nombre de jours accordés, mais le principe est acquis : ces ASA sont de droit.
Une égalité de traitement enfin garantie
Avec cette loi, les trois versants de la fonction publique (État, hospitalier et territorial) sont concernés. Pour les agents des collectivités territoriales, trop souvent laissés en marge ou confrontés à des interprétations locales variables, c’est un acte concret.
L’UNSA Territoriaux salue également le fait que cette avancée bénéficie à toutes les formes de parentalité : grossesse, PMA, adoption. C’est une reconnaissance bienvenue des réalités de terrain et des parcours de vie des agents publics, bien au-delà du schéma classique. L’inclusion et l’égalité ne sont plus de vains mots. Cette loi vient aussi combler un vide réglementaire : depuis 2018, date de signature de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes par l’UNSA, les textes d’application peinaient à voir le jour. C’est désormais chose faite.
L’UNSA Territoriaux reste mobilisée
Pour l’UNSA, ces droits ne doivent pas rester théoriques : nous serons vigilants à leur application partout, dans toutes les collectivités. Nous accompagnons les agents dans la mise en œuvre locale de ces dispositions, et nous interviendrons auprès des employeurs si des refus illégitimes ou des freins persistent. Parce qu’une fonction publique moderne doit aussi savoir soutenir ses agents dans leurs projets de vie, nous continuerons à défendre une vision humaine et juste du service public, où engagement professionnel et vie personnelle ne s’opposent pas.
Pierre D'ANDREA 
