Participation au transport et particularités

Depuis le 1^er septembre 2023, votre employeur territorial participe à votre abonnement de transport à hauteur de 75%. Le montant de cette participation est plafonné quel que soit votre moyen de transport collectif ou de location de vélo. Aussi, il est illégal de vous imposer un critère géographique pour en bénéficier.

À la fin de cet été, la prise en charge de l’abonnement aux transports collectifs (ou à la location de vélo auprès d’un service public) a été portée par décret de 50% à 75% des frais d’abonnement. Cette mesure était annoncée dans la besace « mesures salariales » du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Cette mesure contribue certes à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics. Mais dans un contexte où des agents habitent de plus en plus loin de leur lieu de travail, il est utile de rappeler que le montant de cette prise en charge est plafonné. 

En effet, le décret 2010-676, dans sa dernière version, donne des informations qui peuvent sembler contradictoires :

• Cite, au 1° de son article 2, les abonnements multi-modaux et abonnements et cartes de la RATP, de la SNCF, des entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que d’autres entreprises de transport public,
• Rappelle, dans son article 3, la règle de plafonnement de la participation de l’employeur, puis le principe qu’elle doit se faire sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.

Aujourd’hui, 4 agents publics sur 10 sont en mesure de télé-travailler, comme le rappelle le collectif Le Sens du service public dans une étude publiée au printemps dernier. Un grand nombre d’agents publics a choisi de partir vivre en dehors des métropoles, ce qui occasionne des temps de trajet bien supérieurs.

Est-il donc possible de se faire rembourser 75% d’un abonnement TGV de la SNCF ? 

La réponse est non. En effet, le plafonnement décrit dans le décret est le suivant : le tarif de l’abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. 

Il s’agit donc de l’abonnement annuel « toutes zones du passe Navigo », le titre de transport utilisé en Île-de-France. En 2023, son montant annuel est de 925,10€. Multiplié par le coefficient de 1,25, il donne un montant maximal (le plafond) à considérer pour la prise en charge de 1156,37€, soit 96,36€ par mois.

Depuis le 1^er septembre dernier, votre employeur territorial doit donc vous rembourser 75% de ce plafond, c’est-à-dire 867,28€ par an, ou 72,27€ par mois.

Les agents publics ne travaillant pas en Île-de-France et utilisant les transports en commun ou les vélos loués à un service public de location sont-ils remboursés sur le même tarif ?

La réponse est oui. Ce texte est applicable aux agents publics des trois versants de la fonction publique.

Et l’employeur a-t-il le droit de limiter le périmètre considéré ou de la durée du trajet pour faire bénéficier l’agent de cette prise en charge ?

La réponse est non. Des jurisprudences ont annulé des décisions illégales d’employeurs. En effet, certains employeurs tentent d’imposer un critère d'éloignement géographique, par exemple, le refus de prise en charge de l’abonnement au-delà de 2 heures de trajet. 

Vous voulez vérifier que la participation de votre employeur est correcte ?

Rapprochez-vous de votre syndicat UNSA Territoriaux.