Police Municipale et réserve opérationnelle de la gendarmerie : quels droits ?
Un policier municipal peut il faire partie de la réserve opérationnelle de la gendarmerie ? La réponse est oui, comme tout agent territorial. Le gouvernement encourage d'ailleurs ce type d'engagement citoyen qui permet ainsi à toutes et tous de découvrir et de participer au fonctionnement d'une mission régalienne de la Nation.
Qu'est ce que la réserve opérationnelle ?
Il s'agit d'un dispositif issu de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense qui a pour objet de substituer à une réserve de masse (lié à l'ancien service militaire) à une réserve d'emploi, basée sur le volontariat, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.
Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires et agents publics qui sont encouragés à en faire partie afin de renforcer, en temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Les policiers municipaux, gardes champêtres, etc, comme tous les autres agents municipaux peuvent faire partie de la réserve opérationnelle. Le dispositif a fait l'objet d'une circulaire du premier ministre, le 2 Août 2005, qui précise notamment les conditions d'exercice de l'agent dans cette réserve opérationnelle.
Quelles sont les modalités ?
Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et en tout lieu. En fonction des emplois tenus, les durées d'activité peuvent atteindre :
- 30 jours par an dans le cadre de la formation et de l'entraînement ou d'un renfort temporaire au profit des forces armées ;
- 60 jours par an pour l'encadrement des préparations militaires et des journées d'appel de préparation à la défense ;
- 120 jours par an dans des affectations liées à l'emploi opérationnel des forces, notamment lors d'opérations extérieures.
La procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :
- le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ;
- au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue.
Les conséquences sur la rémunération et les congés
À noter que lorsque les agents publics accomplissent leurs périodes de réserve sur leur temps de service statutaire :
- Ils conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l'absence de service fait ;
- Les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels ;
- Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle n'entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
L'accomplissement de périodes au cours du temps libre de l'agent (week-end, congés annuels, congés ARTT) n'a aucune incidence statutaire. Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.
Ainsi que l'indique la circulaire, ce dispositif concerne les trois fonctions publiques mais aussi les entreprises privées et il importe que l'employeur public donne l'exemple aux employeurs privés en matière de connaissance de ce dispositif et de comportement à l'égard des réservistes.
Pour en savoir plus vous pouvez également contacter le syndicat national UNSA Police Municipale qui pourra vous faire part de l'expérience de certains de nos collègues dans la réserve opérationnelle.
Contact :
Manuel Herrero - Secrétaire National UNSA Police Municipale
06.03.29.72.45 - manuel.herrero@unsa-territoriaux.org
OU
Pierre D'ANDREA 
