Police municipale : pas de réforme crédible sans mesures sociales

Extension des prérogatives, gouvernance contestée, absence de mesures sociales : l’UNSA Territoriaux dénonce un projet de loi qui oublie l’essentiel – les agents. Lors du CSFPT du 17 septembre, nous avons rappelé nos revendications pour une reconnaissance pleine et entière du rôle des policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP, et pour un véritable accompagnement social.

Le grand oubli : le volet social

Pas un mot sur les primes, la pénibilité, la retraite ou les revalorisations indemnitaires... Pour l’UNSA Territoriaux, c’est un silence assourdissant qui traduit un manque de considération pour les agents.

Nous demandons :

• l’intégration des primes dans le calcul des retraites,
• la gratuité d’une annuité tous les cinq ans en reconnaissance de la pénibilité,
• l’ouverture rapide d’une concertation avec les organisations syndicales.

Une réforme en trompe-l’œil

Le projet de loi présenté au CSFPT promet une extension des prérogatives des polices municipales. Mais pour l’UNSA Territoriaux, il s’agit d’une avancée illusoire : seules certaines catégories d’agents encadrants seraient concernées, alors que tous exercent déjà des missions judiciaires quotidiennes. Nous défendons une position claire : la reconnaissance pleine et entière des missions judiciaires doit concerner l’ensemble des agents habilités, et non une minorité.

Gouvernance : la CCPM doit retrouver sa place

En contournant la Commission Consultative des Polices Municipales (CCPM) au profit d’un contrôle direct du procureur, le projet fragilise le lien constitutionnel avec le maire. L’UNSA Territoriaux appelle donc à la réintégration de la CCPM comme instance de référence, notamment en matière d’habilitations, de contrôle et d’évolutions statutaires.

Les ASVP : un maillon essentiel qu’il faut enfin reconnaître

L’UNSA Police Municipale rappelle qu’aucune réforme de la sécurité publique locale ne sera crédible sans une reconnaissance statutaire et fonctionnelle des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), acteurs indispensables du service public de proximité.

Nous demandons :

• la création d’une nouvelle appellation : Agent Auxiliaire de l’Agent de Police Municipale, pour rendre leur rôle identifiable et reconnu du public,
• la mise en place de nouvelles grilles indiciaires pouvant évoluer jusqu’au grade d’agent de maîtrise,
• une tenue nationale officielle et une sérigraphie de véhicules spécifique, avec reconnaissance dans le Code de la route,
• le renforcement de certains pouvoirs de police, notamment en matière de circulation et de stationnement,
• la dotation obligatoire d’un gilet pare-balle,
• la création d’un examen professionnel dédié ouvrant l’accès à la filière Police municipale pour les agents ayant au moins 4 à 5 ans de service.

Ces mesures sont indispensables pour sortir les ASVP de la précarité statutaire et renforcer la cohérence des missions de sécurité locale.

Formation et moyens : un défi impossible sans plan massif

Avec 11 000 nouveaux agents attendus d’ici 2026 et des obligations accrues, le CNFPT ne peut assumer seul sans renfort. L’UNSA Territoriaux insiste donc pour un véritable plan de renforcement du CNFPT, la création de modules adaptés (drones, accès aux fichiers, amendes forfaitaires), et la mise à disposition de moyens techniques modernes : fichiers sécurisés et nomades, caméras-piétons pour les gardes champêtres, drones pour les missions de prévention.

Un projet à retravailler d’urgence

Pour l’UNSA Territoriaux, ce texte ne peut être transmis en l’état au Parlement. Il doit être profondément amendé, tant sur les prérogatives que sur les garanties sociales. Sans mesures sociales fortes, sans respect de la CCPM,  et sans reconnaissance des ASVP, cette réforme restera une coquille vide.

Les agents attendent reconnaissance, sécurité et perspectives : c’est sur ce terrain-là que la réforme doit se construire.