Prévention des risques : Une circulaire vient clarifier les obligations des employeurs

Une circulaire ministérielle relative à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique est parue le 11 juin 2024. Elle vient renforcer la prévention en santé au travail, applicable aux employeurs privés et publics.

Cette circulaire relative au DUERP pour la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale se substitue aux précédentes circulaires. Il appartiendra aux représentants du personnel siégeant au sein des Comités Sociaux Territoriaux (CST) de s’en emparer pour demander aux employeurs territoriaux l’application de la Législation en matière de prévention des risques. Outre l’identification et l’évaluation obligatoire des risques, les collectivités doivent mettre en place des plans de prévention des risques.

Une obligation lourde de conséquences en cas d’accident

Il s’agit d’une obligation légale qui doit être rapprochée de la responsabilité pénale en cas de manquement aux obligations de sécurité des employeurs et qui est d’ailleurs rappelé dans l’introduction de la circulaire ministérielle : « Les employeurs publics, entendus comme le chef de service dans la fonction publique de l’Etat, le chef d’établissement dans la fonction publique hospitalière et l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale, ont les mêmes obligations que celles de « l’employeur » mentionnées par le code du travail. »

En effet, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoient l’application aux trois versants de la fonction publique des règles en matière d'hygiène et de sécurité définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. En conséquence, les employeurs publics doivent se conformer notamment aux obligations du code du travail et prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Un sujet qui mobilise le CSFPT... mais pas les collectivités territoriales ! 

On rappellera que le rapport sur le DUERP dans la fonction publique territoriale a été adopté lors de la séance plénière du 28 février 2024. Les chiffres sont consternants !

Extrait du rapport en ligne sur le site du CSFPT

« En 2015, 35% des collectivités disposent d’un DUERP ; 17% déclarent qu’il est en cours de rédaction. À cette date, seules 3% des collectivités disposent d’un plan de prévention des risques psychosociaux et 7% sont en train de le rédiger. La part des collectivités ayant mis en place ces outils de prévention augmente avec la taille des collectivités. Ainsi, 77% des collectivités de 1 000 agents et plus disposent d’un document unique contre 23% pour les collectivités de moins de 5 agents. De même, 33% des collectivités de 1 000 agents et plus ont un plan de prévention des risques psychosociaux, contre 1% des collectivités de moins de 5 agents. »

Mise à part la responsabilité pénale des employeurs en cas d’accident, il n’y a pas de contrôle, ni de sanctions prévues. Il n’existe pas l’équivalent d’une inspection du travail pour mettre en demeure les collectivités territoriales de remplir leurs obligations légales. Il n'y a pas, non plus, de sanctions pénales applicables aux employeurs publics, comme c’est le cas pour les employeurs privés en cas d’infraction au code du travail constatée.

Le gouvernement s’y oppose pour l’instant et ce n’est pas aux collectivités vertueuses de payer pour celles qui ne le sont pas. Une proposition juste pourrait être mise en œuvre en sanctionnant financièrement les collectivités territoriales, par une majoration des cotisations dues par les employeurs aux organismes sociaux, lorsqu’elles ne mettent pas en place le DUERP et un vrai plan de prévention des risques.